ATS – Service Carte Grise
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations d’accompagnement administratif proposées par ATS – Service Carte Grise, exploité par NATAR Service.
ATS propose un service privé d’assistance pour les démarches d’immatriculation de véhicules.
Article 2 – Nature du service
ATS agit en qualité d’intermédiaire administratif.
ATS n’est pas un service public et n’est pas affilié à l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Les démarches sont réalisées via la plateforme officielle de l’ANTS.
Les taxes fiscales liées à l’immatriculation sont fixées par l’État et reversées à l’administration.
Article 3 – Acceptation des conditions
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions avant validation de son paiement.
Article 4 – Tarifs
Les tarifs affichés sur le site correspondent exclusivement aux frais de prestation de service d’ATS.
Les taxes liées à la carte grise (taxe régionale, redevance d’acheminement, etc.) sont indépendantes des frais de service et sont fixées par l’État.
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible avant le traitement du dossier.
Le traitement de la demande débute uniquement après :
- Réception complète des documents requis
- Validation du paiement
ATS se réserve le droit de suspendre le traitement d’un dossier en cas de document manquant ou incorrect.
Article 6 – Délai de traitement
Les délais de traitement dépendent :
- De la complétude du dossier fourni par le client
- Des délais de traitement de l’administration
ATS ne peut être tenu responsable des délais imputables à l’administration.
Article 7 – Responsabilité
ATS ne saurait être tenu responsable :
- En cas de refus du dossier par l’administration
- En cas d’informations erronées fournies par le client
- En cas de documents falsifiés ou incomplets
Le client reste responsable de l’exactitude des informations transmises.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque :
- La prestation a commencé avec l’accord exprès du client
- Le service est pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation
En validant sa commande, le client accepte que le traitement débute immédiatement.
Article 9 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour le traitement des démarches administratives.
Elles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le site.
Article 10 – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de NATAR Service.