CONDITIONS GÉNÉRALES D’INTERVENTION (CGI)
ATS – Service Carte Grise
1. Identification du prestataire
ATS – Service Carte Grise
Exploitant : NATAR SERVICE
78 Rue Frédéric-Passy, Immeuble ZASH
51430 Bezannes – France
SIRET : 842 754 319 00049
Téléphone : 06 35 51 19 37
Email : [à compléter]
2. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Intervention ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles ATS intervient en qualité d’intermédiaire administratif pour la réalisation des démarches liées à l’obtention d’un certificat d’immatriculation (carte grise).
ATS agit en tant que prestataire de services et non en tant qu’autorité administrative.
3. Nature de la prestation
ATS propose :
- Changement de titulaire
- Immatriculation véhicule importé
- Duplicata carte grise
- Déclaration de cession
- Correction d’erreur
- Toute autre formalité liée à l’immatriculation
ATS est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
4. Commande et validation
Toute commande est considérée comme ferme et définitive après :
- Validation en ligne du dossier
- Acceptation des présentes CGI
- Paiement intégral de la prestation
Aucun traitement ne sera effectué avant encaissement effectif.
5. Tarifs
Les tarifs affichés sur le site correspondent aux frais de service ATS.
⚠️ Les taxes et redevances liées à la carte grise (taxe régionale, taxe CO₂, redevance d’acheminement, etc.) ne sont pas incluses sauf mention contraire.
Ces montants sont fixés par l’administration française et varient selon le véhicule et la région.
6. Paiement
Le paiement peut être effectué :
- Par carte bancaire
- Via Stripe
- Via Klarna (paiement en 3x ou 4x sous réserve d’acceptation)
- Via PayPal
- Via Amazon Pay
Le traitement du dossier débute uniquement après confirmation du paiement.
7. Responsabilité
ATS ne saurait être tenu responsable :
- D’un refus administratif
- D’un retard indépendant de sa volonté
- D’informations erronées fournies par le client
- D’un changement de réglementation
- D’un blocage administratif ANTS
8. Obligations du client
Le client s’engage à :
- Fournir des documents exacts et authentiques
- Fournir un justificatif de domicile valide
- Fournir une pièce d’identité valide
- Régler les taxes administratives
Toute fausse déclaration engage la responsabilité exclusive du client.
9. Délai de traitement
Les délais indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif.
ATS ne peut garantir les délais imposés par l’administration.
10. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client reconnaît que l’exécution de la prestation peut commencer immédiatement après paiement.
En cas de traitement déjà engagé, aucun remboursement ne pourra être exigé.
11. Données personnelles
Les informations collectées sont nécessaires au traitement du dossier.
Elles ne sont utilisées que dans le cadre des démarches administratives et ne sont jamais revendues.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données.
12. Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis au tribunal compétent du ressort du siège social de NATAR SERVICE.