Déclaration de cession de véhicule : comment déclarer la vente ?
Vous vendez ou donnez votre véhicule ?
La déclaration de cession de véhicule est une démarche obligatoire qui permet d’informer l’administration du changement de propriétaire.
Ce guide vous explique les étapes, documents nécessaires et délais pour effectuer votre cession en toute conformité.
📌 Pourquoi déclarer une cession ?
La déclaration de cession permet :
- De vous dégager de toute responsabilité après la vente
- D’éviter les amendes ou infractions futures
- De sécuriser la transaction
Sans déclaration, vous pouvez rester responsable des infractions commises par le nouveau propriétaire.
📝 Comment remplir le certificat de cession ?
La cession se fait via le formulaire officiel Cerfa n°15776*02.
Ce document doit être :
- Complété et signé par le vendeur
- Signé par l’acheteur
- Daté le jour de la vente
Chaque partie conserve un exemplaire.
📄 Documents nécessaires
Pour déclarer une cession de véhicule :
- Certificat de cession signé
- Carte grise barrée avec la mention
“Vendu le [date] à [heure]” - Pièce d’identité du vendeur
- Informations de l’acheteur
⏱ Délai pour déclarer la cession
La déclaration doit être effectuée dans un délai de 15 jours après la vente.
🚗 Cas particuliers
🔹 Cession à titre gratuit
Même en cas de don, la déclaration est obligatoire.
🔹 Cession à un professionnel
La procédure diffère légèrement, mais reste obligatoire.
🔹 Véhicule destiné à l’export
Des formalités complémentaires peuvent être nécessaires.
💰 Prix déclaration de cession
La déclaration de cession est gratuite administrativement, mais des frais de service peuvent s’appliquer selon l’accompagnement choisi.
⚠️ Points importants
Après la déclaration :
- Un code de cession est généré
- Ce code doit être transmis à l’acheteur
- L’acheteur dispose de 30 jours pour effectuer le changement de titulaire
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ATS est un service privé d’accompagnement administratif et n’est pas affilié à l’ANTS.