Carte grise succession : que faire après le décès du titulaire ?
En cas de décès du titulaire d’un véhicule, des démarches spécifiques doivent être réalisées pour mettre à jour la carte grise.
Ce guide vous explique les étapes, documents nécessaires et délais pour effectuer un changement de titulaire suite à une succession.
📌 Qui peut effectuer la démarche ?
La demande peut être réalisée par :
- L’héritier unique
- Un des co-héritiers
- Le notaire chargé de la succession
La procédure dépend de la situation successorale.
📝 1️⃣ Véhicule conservé par un héritier
Si un héritier conserve le véhicule :
Un changement de titulaire carte grise succession doit être effectué.
Documents nécessaires :
- Acte de décès
- Attestation notariale ou certificat d’hérédité
- Carte grise originale
- Justificatif d’identité
- Justificatif de domicile
- Permis de conduire
- Attestation d’assurance
🚗 2️⃣ Véhicule vendu par les héritiers
Si le véhicule est vendu :
La déclaration de cession doit être effectuée par l’ensemble des héritiers ou le notaire.
Dans certains cas, la carte grise peut être cédée directement sans changement préalable.
⏱ Délais à respecter
Les démarches doivent être réalisées :
- Dans les 3 mois suivant le décès si le véhicule continue de circuler
- Avant toute vente ou utilisation du véhicule
💰 Prix carte grise succession
Le coût dépend :
- De la région
- De la puissance fiscale
- Des taxes applicables
Dans certaines situations, seules les taxes fixes sont dues.
⚠️ Points importants
- Le véhicule ne peut pas être utilisé sans régularisation
- Tous les héritiers doivent être d’accord
- Un dossier incomplet peut entraîner un refus
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